Effectuer une recherche
DELIBERATION n° 310 accordant à un Service d’Etat l’exonération de tous droits de mutation et de timbre exigibles sur un acte d’achat d’un immeuble.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Cote Française des somalis, notamment en son articie 46-À ;
Vu l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954, codifiant les textes applicables dans le Territoire de la Côté Française des Somalis en matière d’enregistrement et ce timbre, notamment en son article 70, § 2;
Vu la demande de M. le Commandant de la Milice de la Côte Française des Somalis en date du 16 janvier 1962 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 21 février 1962 ;
A adopté dans sa séance du 24 février 1962 la délibération cont la teneur suit :
Article unique. — Est exonéré de tous droits de mutation et du Territoire sous le n° 794.
Le Président de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR KAMIL WARSAMA.
Le Secrétaire de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR IBRAHIM HADOM.