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DELIBERATION n° 311/6° L modifiant le statut de la Garde territoriale
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable
au Territoire par décret du 18 juin 1884 :
Vu le décret n° 57-818 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis :
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’Outre-Mer et les textes subséauents aui l’ont modifié ou complété :
Vu l’arrêté n° 1304 du 8 septembre 1964 rendant exécutoire la délibération n° 125/6e L du 4 septembre 1964 portant statut de la Garde Territoriale, ensemble l’arrêté du ler septembre .1965 portant modification de l’article 93 des statuts de la Garde territoriale :
Vu l’avis du Ministre des Affaires intérieures ,du Ministre de la Fonction publique et du Ministre des Finances et du Plan:
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 29 avril 1967:
A adopté dans sa séance du 18 maï 1967 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. —_ Le tableau figurant à l’article 91 de la délibération n° 125/6° L du 4 septembre 1964 est modifié ainsi qu’il suit :
| GROUPE | GRADE | INDICE | Catégorie d’’h ospitalisat. | Retenue journalière | |
| Au lieu de : | |||||
| Caporaux | 120 à 130 | 4e catégorie | 15 | ||
| Garde de 1° cl. | 110 à 114 | – | |||
| Garde de 2e cl. | 100 à 105 | – | |||
| Lire : | |||||
| Caporaux | 120 à 130 | 3e catégorie | 30 | ||
| Garde de 1‘ cl. | 110 à 114 | – | |||
| Garde de 2° el. | 100 à 105 | – | |||
Art. 2. — La présente délibération prendra effet à compter du 18 mai 1967.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,
À. V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,
DJAMA ABDI BAKAL