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DELIBERATION n° 314/6e L portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget du Service local, exercice 1966.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesüres propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer :
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;
Vu l’arrêté n° 25 au 10 janvier 1966 rendant exécutoire la délibération n° 251/6e L du 23 décembre 1965 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du Budget du Service local pour l’exercice 1966;
Vu le Budget du Service local pour l’exercice 1966, remanié par délibération n° 262/6eL du 7 février 1966, rendue exécutoire par arrêté n°185 du 9 février 1966;
Vu le décret financier du 30 décembre 1912 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 06 juillet 1966,
A adopté dans sa séance du 28 juillet 1966 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er. — Sont. ouverts au Budget du Service local pour l’exercice 1966 les crédits supplémentaires suivants:
1° Budget ordinaire :
Chapitre 5, « Conseil de Gouvernement » 643.000
Chapitre 9, « Service des Finances», 1.732.000
Chapitre 21, « Ministère des Affaires économiques » 373.000
Chapitre 25. «Contributions et reversements » 1.700.000
Chapitre 24-10, 11, 12, 13, « Pistes et aérodromes, cércles de l’intérieur » 554.000
5.002.000
2° Budget extraordinaire :
Chapitre 2-2-1, « Dispensaire! d’Ambouli » 1.322.000
Chapitre 2-2-1, «Camp des Gardes» 1.000.000
Art. 2. — Ces crédits supplémentaires sont gagés par des prélèvements sur la Caisse de réserve.
a) Recettes ordinaires :
Chapitre 15-U, de 5.002.000
b) Recettes extraordinaires :
Chapitre 7-U, de 2.322.000
Le Président de la Commission permanente
de l’Assembieée lerritoriale,
CHEHEM DAOUD CHEHEM.
Pour le Secrétaire de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale, en mission:
OMAR KAMIL WARSAMA.