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DELIBERATION n° 319/6 L modifiant le statut de la Garde territoriale

Édition n° 7 du 01/07/1967

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :

Vu.le décret n° 57-818 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale «en. Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les ‘textes subséquents qui l’ont modifié ou-complété ;

Vu l’arrêté n°9 1304 du 8 septembre 1964 rendant exécutoire la délibération n°125/6e L du 4 septembre 1964 portant statut de la Garde territoriale, ensemble l’arrêté n° 1434 du 4 septembre 1965 rendant exécutoire la délibération n° 211/6eL du 1er septembre 1965 portant modification de l’article 93 des statuts de. la Garde territoriale ;

Vu l’avis du Ministre des Affaires intérieures, du Ministre de la Fonction publique et du Ministre des Finances et du Plan :

Sur. proposition dù Conseil de Gouvernement dan$g sa séance du 17 mai 1967 :

A adopté dans sa séance du 17 mai 1967 la délibération dont la teneur suit :

 

Art. 1er — Le deuxième paragraphe de l’article 92 de la délibération n° 125/6° L. du 4 septembre 1964 est supprimé et remplacé par le suivant :

«S’ils ont plus de dix ans de service les gradés et gardes licenciés du service, pour quelque raison que ce soit, ou démissionnaires, ont droit à un pécule basé sur la solde moyenne dès douze derniers mois, à l’exclusion des indemnités qui n’ont ‘a pas un caractere permanent, » .

 

Le montant de ce pécule est égal à douze mois de solde moyenne majorée d’un dixième par année supplémentaire de service et par fraction d’année dépassant six mois en sus.

 

Art: 2 La présente délibération prendra effet le 1° janvier 1967,

cières :

 

 

Pour le Président de la Commission permanente

de l’Assemblée Territoriale, en mission:

 

MOHAMED BOURHAN ABDALLAH.

Le Secrétaire de la Commission permanente

de l’Assemblée Territoriale,

MOHAMED ALI CHIRDON.