Effectuer une recherche
DELIBERATION n° 319/6 L modifiant le statut de la Garde territoriale
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :
Vu.le décret n° 57-818 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale «en. Côte Française des Somalis ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les ‘textes subséquents qui l’ont modifié ou-complété ;
Vu l’arrêté n°9 1304 du 8 septembre 1964 rendant exécutoire la délibération n°125/6e L du 4 septembre 1964 portant statut de la Garde territoriale, ensemble l’arrêté n° 1434 du 4 septembre 1965 rendant exécutoire la délibération n° 211/6eL du 1er septembre 1965 portant modification de l’article 93 des statuts de. la Garde territoriale ;
Vu l’avis du Ministre des Affaires intérieures, du Ministre de la Fonction publique et du Ministre des Finances et du Plan :
Sur. proposition dù Conseil de Gouvernement dan$g sa séance du 17 mai 1967 :
A adopté dans sa séance du 17 mai 1967 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er — Le deuxième paragraphe de l’article 92 de la délibération n° 125/6° L. du 4 septembre 1964 est supprimé et remplacé par le suivant :
«S’ils ont plus de dix ans de service les gradés et gardes licenciés du service, pour quelque raison que ce soit, ou démissionnaires, ont droit à un pécule basé sur la solde moyenne dès douze derniers mois, à l’exclusion des indemnités qui n’ont ‘a pas un caractere permanent, » .
Le montant de ce pécule est égal à douze mois de solde moyenne majorée d’un dixième par année supplémentaire de service et par fraction d’année dépassant six mois en sus.
Art: 2 La présente délibération prendra effet le 1° janvier 1967,
cières :
Pour le Président de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale, en mission:
MOHAMED BOURHAN ABDALLAH.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale,
MOHAMED ALI CHIRDON.