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DELIBERATION n° 324 portant acquisition par le Territoire de la Base Industrielle de la Société de Construction des Batignolles et d’une drague suceuse .

Édition n° 5 du 31/05/1962

Vu l’arrêté n° 85-60 du 23 janvier 1960 rendant exécutoire la délibération n° 115 du 21 janvier 1960 modifiant la délibération n° 36 du 19 mai 1959 acoptées par l’Assemblée Territoriale et portant création d’un Etablissement

public dénommé «Electricité de Djibouti», ensemble les statuts annexés à la délibération n° 115 susvisée ;

Ensemble l’arrêté n° 86/60 du 23 janvier 1960 relatif au fonctionnement de l’Etablissement public dénommé « Electricité de Djibouti» ;

Vu les statuts d’ «Electricité de Djibouti», notamment en leurs articles 5 et 7;

Vu les délibérations n° 43-54 et 61 adoptées par le Conseil d’Administration d’ « Electricité de Djibouti», les 10 août 1961, 4 décembre 1961 et 8 janvier 1962 ;

Vu le décret n° 54-1169 du 23 novembre 1954 instituant un Budget Annexe du Port de Commerce de Djibouti ;

Vu l’arrêté n° 1389 rendant exécutoire la délibération n° 277 du 11 décembre 1961 de l’Assemblée Territoriale dé la Côte Française des Somalis arrétant le Budget Annexe du Port de Commerce de Djibouti pour l’Exercice 1962 ;

Vu l’avis émis par le Conseil du Port en consultation à domicile le 1er mars 1962 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 21 mars 1962 ;

A adopté, dans sa séance du 27 avril 1962 la délibération dont la teneur suit :

Art 1er. — Le Chef du Territoire est autorisé à acquérir:

1° La Base Industrielle de Djibouti de la Société de Construetion des Bâtignolles, pour être répartie comme suit :

a) Electricité de Djibouti: 6.400 m2 pour une somme de:

4.500.000 francs, imputable sur l’état des prévisions de Recettes et Dépenses de l’Electricité de Djibouti pour 1962 (dépenses en capital; Immobilisation; Achat d’un terrain à bâtir), approuvé par délibération du Conseïl d’Administration d’ « Electricité de Djibouti», n° 55 du 6 décembre 1961 ;

b) Port de Commerce de Djibouti: 11.600 m2 avec machines-outils, approvisionnement et pièces détachées, pour la Somme de 13.500.000 francs, payable en 2 tranches : l’une en 1962, l’autre en 1963, et imuutable au Budget Annexe du Port de Commerce de Djibouti.

2° La drague suceuse de la Société de Construction des Bâti-gnolles, pour la somme de 4.500.000 francs, imputable au Budget Annexe du Port de Commerce de Djibouti, Exercice 1962.

Art. 2. — L’acquisition de la drague suceuse sera soumise à un examen préalable par une Commission spéciale désignée par le

Art. 3. — Consécutivement aux dispositions contenues dans Particle 1er ci-dessus, sont ouverts au Budget Annexe du Port de Djibouti, Exercice 1962, les crédits supplémentaires ci-après:

Ministre des Travaux Publics et du Port.

— Chap. H5, art. 1 « Matériel neuf», § 9 (nouveau) Achat d’une drague suceuse……… a . 4.509.066

— Cap. H5, art. 5 (nouveau) « Terrain et Bâtiments », § 1. Achat de la Base Industrielle de la Société de Construction des Batignolle (1er tranche)… .. 3.500.000

8.000.000

Art. 4 — En contre-partie des crédits supplémentaires indiqués à l’article 3 ci-dessus, est autorisée l’inscription en recettes au chapitre H 6, art. 1er, du Budget Annexe du Port de Commerce de Djibouti, pour 1962 :

— § 1 : Prélèvement sur le fonds de renouvellement……….. 3.000.000

— § 2: Prélèvement sur le fonds de roulement. ……. 5.000.000

 

8.000.000

Le Président de l’Assemblée Territoriale,

Dr R. GAUDIBERT.

Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,

ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.