Effectuer une recherche
DELIBERATION n° 328/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local — budget de fonctionnement — exercice 1972.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire ;
Vu les délibérations n° 233/7e L du 16 décembre 1971 portant approbation du budget du Service local pour l’exercice 1972, ensemble les délibérations n° 216/7° I, du 4 novembre 1971, n° 254/7eL,, n° 256/7e L, 262/7e L du 12 mai 1972 et n° 313/7e L du 4 janvier 1973, ainsi que l’arrêté n° 72-124/ SG/FIN du 28 janvier 1972 qui l’ont modifiée :
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du
14 mars 1973,
A adopté dans sa séance du 20 mars 1973 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1. — Est autorisée l’ouverture au budget du Service local, budget de fonctionnement, exercice 1972, des crédits supplémentaires suivants :
A Dépenses de PERSONNEL
Chapitre 2: Chambre des Députés 188 000
Chapitre 4: Conseil de Gouvernement 2 197 000
Chapitre 6: Travaux publics 3 523 000
Chapitre 8: finance 3 565 000
Chapitre 10 : Santé 3 820 000
Chapitre 16 : Services de Sécurité 22 447 000
Chapitre 26 : Dépenses communes 32 789 000
B Dépenses de MATERIEL
Chapitre 5: Conseil de Gouvernement 4 559 000
Chapitre 7: Travaux publics 3 907 000
Chapitre 9: Finances 3 878 000
Chpitre 11: Santé 14 227 000
Chapitre 15: Affaires intérieures 8 183 000
Chapitre 17: Services de Sécurité 6 894 000
Chapitre 19 : Fonction publique 664 000
Chapitre 21: Affaires économiques 729 000
Chapitre 23 : Travail 49 000
Chapitre 25: Information 606 000
Chapitre 28: Travaux 34 000 000
C Participations et subventions
Chapitre 29: Participations 58 562 000
Chapitre 30: Subventions 365 000
Art. 2. — Cette ouverture de crédits supplémentaires est gagée
a) Par l’annulation des crédits suivants sur les chapitres énumérés ci-après :
A Dépenses de PERSONNEL
Chapitre 12: Enseignement 3 790 000
Chapitre 14: Affaires intérieures 589 000
Chapitre 18: Fonction publique 816 000
Chapitre 20 : Affaires économiques 1 452 000
Chapitre 22: Travail 1 521 000
Chapitre 24 : Information 671 000
B Dépenses de MATERIEL
Chapitre 15: Enseignement 5 662 000
Chapitre 27 : Dépenses communes 1 00 566 000
C Dette publique
Chapitre Se Allocations viagères et avals 7 200 000
b) Par une partie, soit: 82 985 000 de 1 plus-value constatée au titre de la taxe intérieur de consommation dont les prévisions budgétaires inscrites au chapitre 2, article 1, sont de ce fait portées à 1162 114 000 FD.
Le secrétaire
de la Commission permanente
de la Chambre des Députés :
ABOULKADER
HASSAN MOHAMED
Le président
de la Commission permanente
de la Chambre des Députés :
ORBISSO GADITTO HASSAN