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DELIBERATION n° 329/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du port de commerce de Djibouti — budget de fonctionnement — exercice 1972.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 471/6e L, du 24 mai 1968 portant organisation du Port de commerce de Djibouti, complétée par la délibération n° 69/7 e L au 23 décembre 1969 ;
Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire ;
Vu la délibération n° 224/7e L du 16 décembre 1971 portant approbation du budget annexe du Port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1972,
ensemble les délibérations n° 225/7e L et 264/7° L du 12 mai 1972, n° 284/7e L du 29 septembre 1972 et 312/7e L du 4 janvier 1973 ainsi que l’arrêté n° 72-487/SG/FIN du 30 mars 1972 qui l’ont modifiée ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en séance du 14 mars 1973.
A adopté dans sa séance du 20 mars 1973 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1. — Est autorisée l’ouverture au budget annexe du port de commerce de Djibouti, exercice 1972, chapitre 2 : « Fonctionnement général: personnel », d’un crédit supplémentaire de 7 762 823 FD.
Art. 2. — Cette dépense supplémentaire est gagée
a) Par l’annulation des crédits suivants sur les chapitres énumérés ci-après :
— Chapitre 1: emprunts …………………………….. 6 146 882
— Chapitre 5: participations ………………………… 164 494
b) Par une avance complémentaire du budget du Service local …………………………….. 1 451 447
7 762 823
Le secrétaire
de la Commission permanente
de la Chambre des Députés :
ABDOULKADER
HASSAN MOHAMED
Le président
de la Commission permanente
de la Chambre des Députés :
ORBISSO GADITTO HASSAN