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DELIBERATION n° 33/6° L approuvant un projet de virements d’autorisation de programme et de crédits de payement sur les tranches FIDES 1961-1963
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis,
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 31 janvier 1964 ;
Sur proposition du Ministre de la Production, des Affaires économiques et du Plan,
À adopté dans sa séance du 22 février 1964 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Est approuvé le projet de virement en autorisations de programme et crédits de paiement à l’intérieur des tranches FI D.E.S. 1961 – 1963 et s’analysant comme suit :
| Dotation actuelle | Virements | Dotation définitive | ||
| A.P. — C:P. | A.P-C.O en moins |
A.P–C.P en plus |
A.P—C.P | |
| Chapitre 4002 Production agricole Art 4. —— Mise en valeur du Hanié |
8.500.000 | 2.700.000 | 5.800.000 | |
| Chapitre 4022 Travaux Urbains et Ruraux |
||||
| Art 2- Pa. ragr.2 Adduction d’eau de Yoboki. |
10.700 000 | 2.700.000 | 13.400.000 | |
Art. 2 — Ce proiet de virement sera soumis au Ministre d’Etat chargé des Départements d’Outre-Mer et des Territoires d’Outre-Mer en vue de son approbation par le Comité Directeur du FIDES.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,
A.V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,
OMAR MOHAMED KAMIEL.