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DELIBERATION n° 332/7e L la Commission permanente de la Chambre des députés portant organisation des examens d’entrée dans l’Enseignement du Second degré et l’Enseignement technique du Territoire.

Édition n° 8 du 25/04/1973

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et notamment son article 31, IV, g ;

Vu la délibération n° 104/7e L du 3 mai 1971 portant réglementation de l’Enseignement du Premier degré ;

Vu la délibération n° 182/7e L, dw 3 mai 1971 portant réglementation des allocations scolaires ;

Vu la délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 21 février 1973 ;

A adopté dans sa séance du 30 mars 1973 la délibération dont la teneur suit :

Art. 1er. — Le recrutement des élèves des classes de 6e de l’Enseignement du second degré et des classes de 1er année de l’Enseignement technique du Territoire est opéré par voie d’examen.

Art. 2. — Cet examen est constitué par les épreuves de 1er série du Certificat d’études primaires.

Art. 3. — Après étude du dossier scolaire, les élèves âgés de 10 à 14 ans ayant obtenu les meilleures notes à l’ensemble des épreuves de 1er série du Certificat d’études primaires sont admis, dans la limite des places disponibles, dans les classes de 6e des établissements d’enseignement du second degré.

Art. 4 — Après étude du dossier scolaire, les élèves âgés de 15 à 17 ans ayant obtenu les meilleures notes à l’ensemble des épreuves de 1er série du Certificat d’études primaires sont admis, dans la limite des places disponibles, dans les classes de 4e préprofessionnelles de niveau ou dans les classes de première année des établissements d’enseignement technique. Ces derniers subiront un examen complémentaire d’orientation destiné à déceler la section correspondant le mieux à leurs aptitudes.

Art. 5. — Les modalités d’inscription à ces examens, la composition et les rôles des commissions d’admission sont fixés par arrêté.

Art. 6. — Les dispositions de la délibération n° 183/7e L du 3 mai 1971 sont abrogées.

Le Président de la Commission permanente

de la Chambre des députés,

 

ORBISSO GADITTO HASSAN.

 

Le Secrétaire de la Commission pérmanente

de la Chambre des Députés,

 

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.