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DELIBERATION n° 338/7e L la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom et pour le compte du Territoire avec la Caisse locale de retraites une convention portant sur un prêt de 82 000 000 FD destiné au Territoire pour lui permettre d’édifier deux bâtiments à usage de logement.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillét 1967, relative à l’organisation du Territoire francais des Afars et des Issas;
Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire ;
Vu la délibération n° 479/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un établissement public territorial dénommé « Caisse locale de Retraites du Territoire francais des Afars et des Issas » ;
Vu l’arrêté n° 902/SG/CG du 29 mai 1968 portant organisation de la Caisse locale de Retraites du Territoire français des Afars et des Issas et du régime de retraites applicable à ses ressortissants, ensemble l’arrêté no 69-825/SG/CG du 29 mai 1969 qui l’a modifié et complété ;
Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et budget
annexe ;
Vu le budget du Service local, exercice 1973;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration de la Caisse locale de retraites en date du 22 mars 1973;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 11 avril 1973.
A adopté dans sa séance du 26 avril 1973 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de retraites une convention portant sur un prêt de 82.000.000 FD.
pour ia construction de logements.
Art. 2. — Le remboursement de cet emprunt en dix annuités exigibles au 30 juin de chaque année à partir du 30 juin 1974 au taux pratiqué par la Caisse des dépôts et consignations au jour de la mobilisation des fonds sera garanti par l’inscription chaque année en dépense au budget du Service local des sommes nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et. l’amortissement du prêt.
Art. 3. — Le capital prêté sera pris en recettes extraordinaires au budget du Service local pour 82.000.000 F.D. au chapitre I,
article 3 « Produit des emprunts auprès des établissements publics territoriaux » de l’exercice 1973.
Art. 4 — La dépense correspondante sera portée en dépenses extraordinaires au budget du Service local au chapitre I, article 3 « Travaux d’équipement et d’investissement sur fonds d’emprunt des établissements publics territoriaux » de l’exercice 1973.
Le Président de la Chambre des Députés,
J. P. CASTEL.
Lé Secrétaire de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.