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DELIBERATION n° 344 accordant à M. Ibrahim Sultan la concession définitive d’une parcelle de terrain sise quartier de l’ancien Abattoir
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis,
Le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Fracaise des Somalis ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret sus-visé :
Vu la délibération n° 122 du 4 février 1960 de l’Assemblée Territoriale accerdant à M. Ibrahim Sultan la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au Quartier de l’Ancien Abattoir ;
Vu-la demande de M. Ibrahim Sultan en date du 15 novembre 1961 ;
Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière en date du 18 novembre 1961 ;
Sur proposition du Conseïl de Gouvernement dans sa séance du 8 mai 1962 ;
A adopté dans sa séance du 25 mai 1962 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est fait concession définitive à M. Ibrahim Sultan, membre de l’Assemblée Territoriale, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain sise au Quartier de l’Ancien Abattoir et immatriculée au Livre foncier sous le n° 793:
Art. 2. — La mutation du Titre foncier sera effectuée sur la réquisition du concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire là présente délibération.
Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR IBRAHIM HADOM.
Le Secrétaire de la Commission Permanente,
de l’Assemblée Territoriale,
ABDOULKARIM HASSAN DORANI.