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DELIBERATION n° 349/7 L la Chambre des Députés modifiant et complétant la délibération n°487/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un cahier des charges applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, paragraphe J;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1995 ;
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ;
Vu la délibération n° 487/6eL du 24 mai 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé du Territoire ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 18 avril 1973;
A adopté dans sa séance du 10 mai 1973 la délibération dont la teneur suit :
Art. unique, — L’article 2 de la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 est modifié et complété ainsi qu’il suit :
A compter de la date de la notification de l’arrêté rendarit exécutoire la délibération lui accordant en concession provisoire un terrain domanial le concessionnaire devra :
1° Dans le délai d’un mois, verser à la caisse du receveur des Domaines le prix du terrain fixé dans l’acte de concession et requérir l’immatriculation de la parcelle de terrain concédée.
Passé ce délai, et pour compter de la date d’expiration de celui-ci, une pénalité de 10 % de la valeur du terrain sera exigée par quinzaine de retard et ce, durant une période maximum de quarante cinq jours.
A défaut de règlement du paiement du prix du terrain, et éventuellement de sa majoration dans les délais impartis ci-dessus, le concessionnaire est déchu de plein droit.
Pendant une durée de trois ans, le bénéficiaire défaillant ne pourra se voir attribuer de nouveau un droit de concession provisoire sur un terrain domanial.
(Le reste de l’article sans changement.)
Le Secrétaire de la Chambre des députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Le Président de la Chambre des députés,
Jean-Paul CASTEL.