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DELIBERATION n° 350/7 L la Chambre des Députés modifiant la délibération n° 267/7e L en date du 26 mai 1972, accordant des parcelles de terrains en concessions provisoires.

Édition n° 11 du 10/06/1973

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, paragraphe J ;

Vu la délibération n° 267/7e L du 26 mai 1972, rendue exécutoire par arrêté n° 72-872/SG/CD du 6 juin 1972, accordant des parcelles de terrain en concession provisoire ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 18 avril 1973 :

A adopté dans sa séance du 10 mai 1973 la délibération dont la teneur suit :

 

 

Art. unique. — L’article premier de la délibération n° 267/7e L du 26 mai 1972 sus-visée est modifié ainsi qu’il suit :

 

Bénéficiaire Superficie Nature de  l’investissement
et mise en valeur minimale imposée
Au lieu de :
Djibouti : deux parcelles de terrain de 1.500 m2 chacune. sises de part et d’autre de la route d’Arta, au Sud de la future voie sud du Quartier 7, prix du m2 de terrain : 200 FD.
Société A.M.G. S.a.r.l. 3.000 m² Construction d’une station-service sur chacune des
parcelles de terrain représentant un investissement minimum de cinq millions de FD.
Lire :
Djibouti : deux parcelles de terrain de 1.500 m2 chacune, sises de part et d’autre de la route d’Arta au Nord de la future voie sud du Quartier 7, prix du m2 de terrain: 200 FD.
Société A.M.G. S.a.r.l. 3.000 m² Construction d’une station-
service sur chacune des
parcelles de terrain  représentant un investissement minimum de cinq millions de FD.

(Le reste de l’article sans changement.)

Le Secrétaire de la Chambre des députés,

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.

 

Le Président de la Chambre des députés,

 

Jean-Paul CASTEL.