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DELIBERATION n° 355/6L portant approbation du Budget du Service local (exercice 1967)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance orsanique ‘du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin) 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral,la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis :

Vu la loi n°: 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis :

Vu le décret n°9 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis .

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété :

Vu l’avant-projet du budget du Service local approuvé par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du ler décembre 1966 :

A adopté dans sa séance du 16 décembre 1966 la délibération dont la teneur suit :

 

Article unique- Le budget du Service local de la Côte Française des Somalis pour l’exercice 1967, délibéré et adopté par l’Assemblée Territoriale, est arrêté comme suit, en milliers de Francs-jibouti :

Chapitres INTITULE MONTANT (en milliers de FD)
  I. RECETTES  
1 Impôts directs . 291 550
2 Impôts indirects 1.031.000
3 Droits d’enregistrement et de timbre 88 000
4 Taxes diverses et taxes pour services rendus 3000
5 Revenus du Domaine 11.800
6 Exploitations 120.850
7 Exploitations diverses 24.200
8 Recettes diverses des autres services 148.450
9 Produits divers et accidentels 7.556
10 Contributions et subventions du Budget de l’Etat 47.014
11 Contributions, subventions, partiCipations et ristournes Budgets généraux: locaux et annexes  
12 Contributions, subventions, participations et ristournes de coilectivités et d’établissements publics 75.85
13 Contributions, subventions, participations et ristournes de col lectivités et d’établissements publics 15.808
14 Fonds de concours d’organismes privés et particuliers  
15 Remboursement de prêts et avances  
16 Prélèvement sur la caisse de réserve Avances du Trésor  
  Total des recettes 1.855.073
     
  II. DEPENSES  
1 Dette publique 57.642
2 Représentation parlementaire et Assemblée Territoriale : 39.859
3 Personnel 2.240
4 Matériel Dépenses de fonctionnement des ministères, secteurs administra tifs et services : 12.477
5 Personnel 11.677
6 Matériel 106.362
7 Personnel 47 443
8 Matériel Ministère des Finañces et du Plan: 242.701
9 Personnel 197.917
10 Matériel Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales! 216.824
11 Personnel 129.519
12 Matériel Ministère de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse! 135.476
13 Personnel 15.310
14 Matériel Ministère des Affaires intérieures,Ministère et services rattachés : 147.109
15 Personnel 85.411
16 Matériel Services de sécurité et pénitentiaires : 95.486
17 Personnel 38.876
18 Matériel Ministère de la Fonction publique : 12.193
19 Personnel 1.650
20 Matériel Ministère des Affaires économiques : 33.849
21 Personnel 10.780
22 Matériel Ministère du Travail: 13.134
23 Personnel 6.723
24 Matériel 88.893.
25 Travaux d’entretien 11.000
26 Contributions, participations, etc. 49:650
27 Subventions et secours Contribution du budget ordinaire au budget extraordinaire 44.881
  Total des dépenses 1.855.073
  1. RECETTES  
1 Emprunt ou avances de la C.C.  C.Æ pour contribution du Territoire au FIDES  
2 Contributions, subventions et fonds de concours du Budget de
l’Etat
 
3 Contributions, subventions et fonds a de concours du Budget général, des budgets locaux pour travaux d’équipement 44881
4 Contributions, versements de fonds de comptes spéciaux pour travaux d’équipement  
5 Fonds de concours divers pour travaux d’équipement  
6 Produit de la réalisation des biens immobiliers et des Valeurs mobilières 4.000
7 Prélèvement sur la caisse de réserve pour dépenses d’équipement et d’investissement  
  Total des recettes 48.881
  II. DEPENSES  
1 Mobilisation des avances de la CC.CE pour contribution au FID.E.S.  
2 Travaux d’équipement et d’invesa tissement. Acquisition d’immeubles et de sros matériels 48.881
3 Participation à la constitution de cavital de sociétés d’Etat et sociéte d’économie mixte  
4 Versement à la Caisse de réserve.  
  Total des dépenses 48.881