DELIBERATION n° 366 du 25 octobre 1962 de la commission permanente de l’Assemblée territoriale, modifiant les tarifs de vente de l’eau applicables à Djibouti

Effectuer une recherche

La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,

Vu l’arrêts no 274 du 2 mars 1950 portant règlement des cessions d’eau par la Régie Administrative ;

Vu l’arrêté n° 294 du 19 mars 1951 modifiant et complétant le précédent ;

Vu l’arrêté n° 123 du 28 janvier 1957 instituant un tarif par tranches ;

Vu l’arrêté n° 15 du 10 janvier 1958 modifiant le précédent ;

Vu la délibération n° 30 du 21 février 1959 rendue exécutoire par l’arrêté n° 429-CAB du 24 février 1959;

Vu la délibération n° 323 du 13 avril 1962 rendue exécutoire par l’arrêté n° 487 du 16 avril 1962 ;

Vu lé nécessités de l’exploitation de l’eau ;

CQur vrôposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 18 octobre 1962 ;

A adopté dans sa séance du 25 octobre 1962 la délibération dont la teneur suit :

Art. 1er. — La délibération n° 323 du 13 avril 1962, fixant les minima de consommations est modifiée comme suit :

Minimum de consommation mensuelle fixé à :

1° 10 m3 pour les installations munies d’un compteur de 15 mm ;

2° 15 m3 pour les installations munies d’un compteur de 20 mm ;

3° 40 m3 pour les installations munies d’un compteur de 10 mm.

Art. 2 — La présente délibération aura effet à compter de la période de facturation qui suivra sa date d’approbation.

Le Président de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale,

OMAR IBRAHIM HADOM.

Le Secrétaire de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale,

ABDOULKARIM HASSAN DORANI.