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DELIBERATION n° 367/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom et pour le compte du Territoire francais des Afars et des Issas, quatre actes d’acquisition amiable de terrains (rendue exécutoire par arrêté n° 73- 1365/SG/CD du 11 septembre 1973) .

Édition n° 18 du 25/09/1973

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire francais des Afars et des Issas, notamment én sôn article 31, Iie, paragraphe j;

Vu la délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973 ;

Vu le décret du 17 mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

Vu la délibération no 475/6eL, du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire français des Afars et des Issas ;

vu l’arrêté nW 1634/SG/CEG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 27 juin 1973 ;

 

A adopté dans sa séance du 1er septembre 1973 la délibération dont la teneur suit:

Art. 1er. — Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer, au nom et pour le compte du Territoire français des Afars et des Issas, quatre actes pour l’acquisition amiable de ? terrains bâtis (TF 184 et TF 372) et de 2 parcelles de terrains à distraire des immeubles objets des titres fonciers n° 188 et n° 272, sis à Djibouti, boulevard Bonhoure prolongé, moyennant le prix global de vingt-sept millions cinq cent mille francs Djibouti (27 500 000 FD).

 

Art. 2. — Les crédits nécessaires à ces acquisitions seront imputés au budget d’équipement et. d’investissement.

Le Secrétaire de la Commission permanente

de la Chambre des Députés, 

 

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED

 

Le Président de la Commission permanente

de la Chambre des Députés,

 

ORBISSO GADITTO HASSAN