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DELIBERATION n° 369/6° L complétant le tarif spécial des frais de port sur marchandises en transit du code général des impôts indirects
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;
Vu l’arrêté n° 315 du 16 mars 1960 rendant exécutoire la délibération n° 131 du 8 mars 1960 créant un code général des impôts indirects et les textes subséquents :
Le Groupe tarifaire du Port entendu dans ses séances du 8 janvier 1967 et 6 février 1967 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa géancé du 29 avril .1967 ;
À adopté dans sa séance du 12 mai 1967 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Le chapitre 1, $ B, «Tarif spécial des frais de port sur marchandises en transit »,. est complété comme suit :
«Matériaux de construction :
.«— agglomérés de ciment; ardoises; bois communs de construction : briques en terre cuite; carreaux en terre commune ; fibrociment, tuyaux ; pavés et carreaux de céramique ;
pierres pour la décoration ; planches et madriers ; tuiles et tuyaux en terre ou en ciment : 300 francs la tonne brute ;
— agglomérés en bois ou en liège : contreplaqués divers :
800 francs la: tonne brute :
— éléments de maison préfabriqués ; pointes, clous, visserie, boulonnerie en métal ferreux ; pointes, clous, visserie, boulonnerie en métal non ferreux ; équipement sanitaire en faïence :
500 francs la tonne brute;
— articles de serrurerie; vitrerie: 1.500 francs la tonne brute ;
— matériel de construction non dénommé: 3.000 francs la tonne brute. »
Art. 2. — Les dispositions de la présente délibération seront applicables à compter du jour où elle aura été rendue exécutoire par le. Chef du Territoire.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,
A. V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,
DJAMA ABDI BAKAL.