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DELIBERATION n° 37/6° L l’Assemblée Territoriale autorisant le Chef du Terri- toire de la C.F.S. à se porter acquéreur d’un bâtiment à usage de logement sis à Ali-Sabieh et portant autorisation de virement des crédits nécessaires
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Chef du Territoire, président du Conseil de Gouvernement, est habilité à signer au nom du Territoire l’acte de vente, ci-annexé, portant acquisition à l’amiable de M. Djibril Goudal Guirreh, au prix de un million quatre cent mille francs Djibouti (1.400.000 FD) d’un immeuble sis à Ali-Sabieh, quartier administratif, et servant de logement.
Est autorisé le virement d’un crédit de un million quatre cent mille francs Djibouti (1.400.000 FD.) :
— du chapitre 8-7-8: «Extension majoration SM.IG: >;
— au chapitre 28-3 : « Acquisition d’immeuble ».