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DELIBERATION n° 373/6 L donnant les délégations à 1a Commission permanente de Assemblée Territoriale de Ia Côte Française des Somalis

Édition n° 7 du 01/07/1967

Vu l’ordonnance organique du: 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le règlement intérieur de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis en son article 28 :

A adopté dans sa séance du 18 mai 1967 la délibération dont la teneur suit :

 

Vu l’ordonnance organique du: 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le règlement intérieur de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis en son article 28 :

A adopté dans sa séance du 18 mai 1967 la délibération dont la teneur suit :

 

 

Le Président de l’Assemblée Territoriale,

A. V. SAHATDJIAN.

Le Secrétaire. de PAssemblée Territoriale,

DJAMA ABDI BAKAL.