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DELIBERATION n° 374/7e L la Commission permanénte de la Chambre des Députés portant virement de crédits au budget annexe du port — budget extraordinaire — exercice 1973 (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1372/SG/CD du 11 septembre 1973) .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 471/6e L, du 24 mai 1968 portant organisation du Port de commerce de Djibouti, complétée par la délibération n° 69/7e L da 23 décembre 1969;
Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le territoire ;
Vu la délibération n° 301/7e L du 19 décembre 1972 portant approbation du budget ännexe du Port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1973, ensemble la délibération n° 330/7eE du 20 mars 1973 et l’arrêté n° 73-258/SG/FIN du 13 février 1973 qui l’ont modifiée ;
Vu la délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 1er août 1973 ;
A adopté dans sa séance du 1er septembre 1973 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — Est autorisé le virement de crédits ci-après du budget annexe du port (budget extraordinaire).
Du chapitre I-1
Remise en état du « Duc d’Albe » 333 719
Au chapitre III-2
Vedette de pilotage 333 119
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés
ABDOULKADER HASSAN MOHAMMED
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN