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DELIBERATION n° 38/6° L portant fixation des montants maxima des Fonds Spéciaux du Port de Commerce de Djibouti

Édition n° 3 du 01/04/1964

L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’outre-mer et notamment ses articles 63 et 267 ;

Vu le décret n° 54-1150 du 23 novembre 1954 instituant un budget annexe du service local de la Côte Française des Somalis pour l’exploitation du Port

Vu l’arrêté interministériel du 3 avril 1956 portant création de fonds spéciaux au Port de Commerce de Djibouti ;

Vu les nécessités d’exploitation du Port de Commerce de Djibouti ;

Vu l’avis du Conseil du Port dans sa séance du 27 décembre 1963 :

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans Sa séance du 7 février 1964, teneur suit :

 

Art. 1. — Pour compter du 1” janvier 1964 le plafond des fonds spéciaux du Port de Commerce de Djibouti créés par arrêté interministériel du 3 avril 1956 est fixé comme suit :

1° Fonds de roulement, pour le service des approvisionneménts généraux du Port : 10 millions de FD. :

2° Fond spécial de renouvellement, travaux complémentaires de premier établissement et sTrosses réparations : 135 millions de F.D.

3° Fond réserve spécial destiné à pourvoir aux insuffisances de recettes. des années ultérieures : 30 millions de F.D.

 

Le Président de l’Assemblée Territoriale,

A.V. SAHATDJIAN.

 

Le! Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,

OMAR MOHAMED KAMII.