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DELIBERATION n° 380/6 L portant autorisation de virements de crédits du budget du Service local, exercice 1966
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française de sSomalis ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété :
Vu l’arrêté n° 25 du 10 janvier 1966 rendant exécutoire la délibération n° 250/6e L du 23 décembre 1965 de l’Assemblée Territoriale portant adoption ‘du budget du service local pour l’exercice 1966 ;
Sur proposition. du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 mai 1967 :
À adopté dans Sa séance du 30 mai 1967 la délibération dont la teneur suit
Art. 1er. — Sont autorisés au budget du Service local pour l’exercice 1966 les virements de crédits de chapitres à chapitres ci-après :
Des chapitres :
12. «Ministère de l’Enseignement»……………. 22.100.000
14. «Ministère des Affaires intérieures »………… 10.000.000
TOTAL……………. 32.100.000
Aux chapitres :
9. « Dépenses communes >»: Matériel. 2 29000000
11. « Ministère de la Santé publique », Matériel. ….. 300.000
15. < Ministère des Affaires intérieures », es 6.000.600
17. «Services de Sécurité », Matériel…..:………, 1.400.000
19. «Ministère de la Fonction publique», Matériel.. 100.000
21. « Ministère de la Production», Matériel. ……… 1.000.000
25. Centimes additionnels, Chambre de Commerce.. 1.000.000
96: Subventions cotidailes à 0 0 0 © 00000
TOTAL. …………… 82.100.000
Pour le Président de la Commission permanente
a de l’Assemblée Territoriale, en mission:
MOHAMED BOURHAN ABDALLAH.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale,
MOHAMED ALI CHIRDON.