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DELIBERATION n° 385 rendant exécutoires les délibérations n° 377 à 386 du 7 décembre 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. en matière domaniale.

Édition n° 12 du 31/12/1962

Vu le décret du 1er mars 1909, portant organisation de la Propriété Foncière à la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaïne privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

Vu le décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 579 du 5 mai 1955 accordant à M. Nasser Ayach un droit de concession provisoire sur un terrain sis au quartier 2;

Vu la demande de M. Rached Mohamed Ghaleb en date du 14 octobre 1962 ;

Vu l’avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 3 novembre 1962 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 1er décembre 1962 ;

A adopté dans sa séance du 7 décembre 1962 la délibération dont la teneur suit :

 

 

Art. 1er. — Il est fait retour au Domaine du Territoire d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti, Quartier 2, Avenue 1 et immatriculée au Livre foncier sous le n° 684, ce en application de l’article cinq de l’arrêté n° 579 du 5 mai 1955, le conressionnaire, M. Nasser Ayach, n’ayant pas réalisé la mise en valeur de la dite parcelle.

Art. 2. — Le Domaine reprend le terrain concédé libre de tous droits et de toutes charges.

Le Président de la Commission Permanente,

OMAR IBRAHIM HADOM.

 

Le Secrétaire de la Commission Permanente,

ABDOULKARIM HASSAN DORANI.