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DELIBERATION n° 390/6° L accordant exonérations de droits et taxes au profit du Conseil d’administration des Biens du Diocèse de Djibouti et du Conseil d’Administration des Biens de Institut des Frères des Ecoles chrétiennes à Djibouti.

Edition n° 7 du 01/07/1967

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral,la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale /de la Côte Francaise ‘des Somalis :

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et  la formation Ge l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaïse des Somalis :

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française  des Somalis ;

Vu le décret n°9 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis :

Vu la demande de Mgr B. Hoffmann. Président du Conseil d’administration des Biens du Diocèse de Djibouti, en date du 17 mars 1967 :

Vu l’avis du Ministre des Finances ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 mai 1967 :

A adopté dans sa séance du 30 mai 1967 la délibération dont la teneur suit :

 

Article unique. -— Sont exonérées de tous droits et taxes, les mutations, à titre gratuit, suivantes :

1° La mutation, au profit du Conseil d’administration des Biens du Diocèse de Djibouti, du droit de propriété sur l’immeuble urbain bâti, immatriculé au Livre fancier du Territoire sous le n° 561 et appartenant au Conseil d’administration des Biens de l’Institut des Frères des Ecoles chrétiennes à Djibouti :

 

2° La mutation, au profit du Conseil d’administration‘ des Biens de l’Institut des Frères des Ecoles chrétiennes à Djibouti, du droït de propriété sur l’immeuble urbaïn bâti, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 750 et appartenant au Conseil d’administration des Biens du Diocèse de Djibouti.

 

 

Pour le Président de la Commission permanente

de l’Assemblée Territoriale, en mission:

 

MOHAMED BOURHAN ABDALLAH.

 

Le Secrétaire de la Commission permanente

de l’Assemblée Territoriale,

 

MOHAMED ALI CHIRDON.