Art. 1er, — Il est fait concession provisoire, à titre gratuit à l’Etat Français, pour les besoins de la Milice de la Côte Française des Somalis, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 3.325 mètres carrés, sise à Djibouti, quartier de la Plaine, lots n°° 4b et 4c, ladite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.

Art. 2. — le concessionnaire devra :

1° Observer les clauses générales prévues à l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du  décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à

la Côte Française des. Somalis :

2° Dans un délai de deux ans, à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, démolir à ses frais les vieux bâtiments existant sur la parcelle de terrain concédée et édifier sur chaque lot un bâtiment à usage d’habitation dont les plans devront avoir été au préalable approuvés par le Service des Travaux publics et celui de l’Urbanisme.

Le concessionnaire devra se conformer sans réserve aux prescriptions du Service des Travaux publics concernant les matériaux à employer, le plan des bâtiments, la cote du rez-de-chaussée et du seuil. Il devra observer toutes servitudes de reculement et autres imposées par le plan de l’Urbanisme.

Art. 3. — Ie concessionnaire ne devra ni louer ni céder à titre gratuit ou onéreux, pendant la période d’occupation, ses droits sur les lots dont il dispose, sans autorisation préalable accordée par délibération de l’Assemblée Territoriale.

Art. 4 — Le concessionnaire ne recevra le titre définitif de sa concession qu’après l’accomplissement dans le délai fixé des obligations stipulées ci-dessus après constatations des travaux effectués.

le Un arrêté du Chef du Territoire prononcera l’attribution définitive et autorisera la mutation du titre foncier au nom du concessionnaire.

Art. 5. — Au cas où le concessionnaire aurait contrevenu à l’une ou à l’autre des prescriptions énumérées aux articles précédents ou aurait failli à l’une ou à l’autre des obligations qui lui sont imposées, le terrain fera retour au domaine privé du Territoire à titre d’indemnité

Le Territoire aura néanmoins droit de reprendre les installations effectuées dont le prix sera établi par un seul expert désigné d’accord parties ou, en cas de désaccord, par ordonnance rendue en référé à la requête de la partie la plus diligente ; si elle renonce à ce droit, un délai de trois mois sera accordé au concessionnaire évincé pour enlever lesdites installations, matériaux, outillages, etc.

A l’expiration de ce délai de trois mois, le Domaine deviendra propriétaire dé tout ce qui n’aura pas été enlevé.

Art. 6. — Le Territoire ne fournit aucune garantie au concessionnaire contre les troubles, évictions ou revendications provenant des tiers.

Art. 7: — Les dispositions des arrêtés sur le résime des concessions. ainsi que de toutes les réglementations qui pourraient intervenir par la suite seront applicables de plein droit

au terrain concédé dans les conditions stipulées ci-dessus

D’autre part, le concessionnaire prendra, du fait de sa demande de concession, l’engagement de se soumettre aux lois.

décrets arrêtés en viseur où à intervenir concernant la voirie ou l’alignement,

Art, 8 : Les formalités d’enresistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.