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DELIBERATION n° 40/7e L envoyant en mission en Métropole le Président de la Chambre des Députés
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi ne 67-521 du 3 juillet 197 relative à l’organisation, du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 475/6°L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Tssas ;
Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et dés budgets annexes ;
Art. 1er . — Dès l’élection du Président de la République,M. Jean-Paul Castel, Président de la Chambre des Députés,se rendra en Métropole, en mission d’information et de contacts.
Art.2. — Il sera délivré à M. Jean-Paul Castel, Président de la Chambre des Députés une réquisition aller et retour par voie aérienne en première classe: Djibouti-Marseille, Marseille Paris, Paris-Djibouti.
Art. 3. — M. Jean-Paul Castel, Président de la Chambre des Députés, percevra une indemnité forfaitaire de cent cinquante mille francs Djibouti (150.000 F.D.) pour frais de déplacements exclusive de toute autre indemnité.
Art. 4 — Les frais de voyage et les frais de déplacements prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus seront supportés par le budget local (exercice 1969, chap. 2, art. 2, $ 3).
Le Président de la Chambre des Députés,
J.-P. CASTEL.
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.