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DELIBERATION n° 423 portant virements de crédits au Budget du Service Local Exercice 1962.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Térritoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret n9 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Consei de Gouvernement-et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de les Côte Française des Somalis ;
Vu l’arrêté n° 209 du 16 février 1962 rendant exécutoire la délibération n° 291 du 12 février 1962 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du Budget du Service local pour l’exercice 1962 :
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 4 avril 1963,
A adopté dans sa séance du 27 avril 1963 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er. — Sont autorisés au Budget du Service Local pour l’ Exercice 1962 les virements de crédits, ci-après :
DES :
Chap. 10-3-1 :Hôpital – Personnel permanent..5.200.000
Chap. 26-1 : Subventions Publiques :
$ 2: Caisse Maladie……..100.000
$ 3: Office des Etudiants….500.000
$ 4: Affaires Sociales………100.000
$ 5: Subventions diverses…..100.000
800.000/ 6.000.009
AUX :
Chap. 8-7-1: Frais de relève……….2.100.000
Chap. 12-3-1 : Enseignement – Personnel permanent………………….2.000.000
Chap. 14-3-1 : Information Pers. Perm…..500.000
7-1 : Cercle Tadjourah Pers. Perm…………500.000
7-2: Cercle Tadjourah Pers. Journ…………300.000
1.300.000
Chap. 16-2-1: Garde Territoriale, Personnel Perm……600.000
6.000.000