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DELIBERATION n° 450/6e L instituant une nouvelle échelle de peines sanctionnant les infractions aux réglementations issues des délibérations de la Chambre des Députés.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
La Commission permanente de la Chambre des Députés-du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas, notamment en son article 32 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 27 décembre 1967 ;
A adopté dans sa séance du 13 janvier 1968 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er . — L’échelle des peines dont la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars. et des Issas peut assortir les infractions aux réglementations issues de ses délibérations, est fixée conformément au tableau annexé à la présente délibération.
Art. 2. — Aux catégories de pénalités sanctionnant les réglementations territoriales antérieures se substituent de plein droit les catégories fixées au tableau ci-annexé.
Art. 3 — La délibération n° 63 du 30 juin 1958 et l’arrêté n° 84/SPCG du 8 juillet 1958 sont abrogés.