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DELIBERATION n° 458 constatant un échange de terrain sis à Arta entre le Territoire et l’Etat Français (Ministère des Armées. Direction des Services d’Outre-Mer pour les besoins des Forces Armées).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte
Francaise des Somalis,
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le domaine privé à la Côte Française des Somalis ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret susvisé ;
Vu la demande de M. le Général, Commandant supérieur des Forces Armées de la C.F.S. en date du 13 mai 1963 ;
Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière dans sa séance du 24 mai 1963 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 2 juillet 1963,
A adopté, dans sa Séance du 4 juillet 1963, la délibération dont la teneur suit :
Art.1er. — Il est fait cession, à titre définitif, à l’Etat Français (Ministère des Armées. Direction des Services d’Outre-Mer pour les besoins des Forces Armées) d’un terrain, d’une superficie de 25.322 mètres carrés environ, situé à l’Arta, le dit terrain tel au surplus qu’il est figuré au plan joint.
Art. 2. — En échange, l’Etat Français (Ministère des Armées. Direction des Services d’Outre-Mer pour les besoins des Forces Armées) cède, au Territoire de la Côte Française des Somalis, un terrain, d’une superficie de 14.047 mètres carrés environ, situé à l’Arta et formé par la partie du Titre foncier n° 568 sise au Nord de la route d’Arta, le dit terrain tel au surplus qu’il est figuré au plan joint.
Art. 3. — Le présent échange est consenti sans soulte.
Art. 4 — Les formalités relatives à cet échange seront remplies à la diligence des Forces Armées de la C.F.S. dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR IBRAHIM HADOM.
Le Secrétaire de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
AHMED BOURHAN OMAR.