Effectuer une recherche
DELIBERATION n° 459/6°L accordant à «Electricité de Djibouti» l’aval du Territoire à découvert bancaire de 80 millions de francs Djibouti auprès des organismes bancaires de la place pour l’année 1968.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commissionfpermanente de la Chambre des Députés du Territoir Francais dés Afars et deslfssas,
Vu la loi n° 67-521 du3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars etides Issas, notamment en son article 31, $ 2,
Vu la délibération no 185 du 15 décembre 1987 autorisant le Présdent du Conseil d’administration d’eElectricité de Djiboutis de reconquire) sur) l’année 1968 leldécouvert bancairelde 80 millions consenti en 1967 par les banques locales ;
Vu l’arrêté n° 117/SG/CG du 31 janvier 1968 pris en Conseil de Gouvernement ét approuvant la délibération susvisée au cours de sa séance du 24 janvier 1968 ;
Vu la délibération n° 449/6° 1, du 30 décembre 1967 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés, à la Commission permanente pour l’année 1968 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 6 mars 1968;
A adopté dans sa séance du 26 mars 1968 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er — L’aval du Territoire est accordé au découvert bancaire de 80 millions de francs Djibouti (quatre-vingt millions de francs Djibouti) que le Président du Conseil d’administration d’ « Electricité de Djibouti» a été autorisé à reconduire
pour l’année 1968 auprès des organismes bancaires de la place.
Art. 2. — La présente délibération prendra effet dès la signature de la convention d’emprunt.
Le Président de la Commission permanente
dela Chambre des Députés
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.