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DELIBERATION n° 47/7 L la délibération de la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire auprès de la Caisse locale de Retraïtes du Territoire Français des Afars et des Issas un emprunt destiné à financer l’achat de deux grues pour le port de commerce de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n°0 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas promulguée par arrêté n°90 1979 du 5 juillet 1967 ;
vu la délibération n° 475/6e IL, du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n°0 479/6eL du 24 mai 1968 portant création d’un établissement public territorial dénommé «Caisse locale de Retraite du Territoire Français des Afars et des Issas» ;
Vu l’arrêté n° 902/SG/CG du 7 juin 1968 portant organisation de la Caisse locale de Retraïte du Territoire Français des Afars et des Issas et du régime applicable à ses ressortissants ;
Vu l’arrêté n°9 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation sur la comptabilité publique ;
Vu le budget annexe du Port de Commerce de Djibouti ;
Vu le procès-verbal de réunion du Conseil d’administration de la Caisse locale de Retraite en date du 21 juin 1969 ;
Vu la délibération n° 38/7eL du 20 mai 1969 complétant la délibération n° 10/7°1; du 19 décembre 1968 portant délégation d’une partie
des pouvoirs de la Chämbre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1969;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 25 juin 1969;
A adopté ans sa séance du 7 juillet 1969 la délibération dont la teneur
teneur suit ;
Art. 1. — Je Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de Retraite du Territoire Français des Afars et des Issas la convention proposée. par celle-ci, jointe au procès-verbal de
réunion ci-dessus visé et portant sur un emprunt d’un montant global de 31.000.000 FD.
Art. 2. —_ Le remboursement de cet emprunt en sept annuitésexigibles au 1 juillet de chaque année à partir du 1 juïllet 1970, au taux de 5,75 % sera garanti par l’inscription chaque année en dépense au budget annexe du port de commerce de Djibouti des sommes nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et l’amortissement du prêt.
Art. 3. — Le capital prêté sera pris en recettes extraordinaires au budget annexe du port de commerce de Djibouti pour 31.000.060 FD. au chapitre 4 «Produit des emprunts ) de l’exercice 1969.
Art. 4 — La dépense correspondante, pour l’achat de deux grues automobiles sera portée en dépenses extraordinaires du budget annexe du port de commerce de Djibouti, au chapitre 3 «Acquisition de matériel», article 2 (nouveau) « Achat de deux grues automobiles », de l’exercice 1969.
Le Président de la Commission permanente,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED