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DELIBERATION n° 474 complétant la délibération n° 201 du 2 février 1961
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Franaise des Somalis,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret n° 57-818 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil
de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 40 ;
Vu la délibération n° 201 du 2 février 1961;
Vu l’avis du Conseil du Port en sa séance du 31 mai 1963 ;
Sur proposition du Conseilide Gouvernement dans sa séance du 14 août 1963,
À adopté dans sa séance du 31 août 1963 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — La délibération n° 201 du 2 février 1961 fixant les tarifside prestations du matériel et personnel faite par la Direction des Travaux publics et du Port est complétée comme suit :
Chaland 60/80 tonnes en bois, sans remorqueur (location aux acconiers sur leur demande), par journée de 7 heures ………………………………..1.200 Fr.
Chaland 60/80 tonnés en bois, avec remorqueur (location aux navires dans le cas où ils acceptent d’être accostés à un poste de soutage et de procéder malgré tout à des opérations de chargement et déchargementpar chaland), franchise de 10 tonnes, au-delà de la franchise ef par tranche de 50 tonnes de marchandis…………………………2.700 fr.
Le Président de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR IBRAHIM HADOM.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale p. i,
CHEHEM DAOUD CHEHEM.