Effectuer une recherche
DELIBERATION n° 476 complétant certaines dispositions du Code de la Route et des textes pris pour son application
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 40 ;
Vu la délibération n° 314 du 10 avril 1962 portant réglementation de la circulation routière en Côte Française des Somalis :
Vu la délibération n° 395 du 12 janvier 1963 fixant les peines encourues par les contrevenants en matière de circulation routière ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 juillet 1963 ,
À adopté dans sa séance du 31 août 1963 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er . — La délibération n° 395.du 12 janvier 1963 fxant lespeines encourues par les contrevenants en matière de circulation routière est complétée comme suit :
1° Ajouter à l’article 3 un paragraphe 7° ainsi conçu :
«A la non-présentation dans les 24 heures suivant l’infraction des autorisations, permis et pièces exigés par la réglementation en vigueur lorsque le contrevenant peut apporter la preuve qu’il en est titulaire. »
3° Ajouter un article 7 ainsi conçu:
« Art. 7. — Toutes infractions à la police de la cireulation autres que celles énumérées aux articles 2, 3 et 4 de la présente délibération seront réprimées des peines de la deuxième catégorie. »
Le Président de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR IBRAHIM HADOM.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale p.i.,
CHEHEM DAOUD CHEHEM.