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DELIBERATION n° 48/7° L la délibération n° 48/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés modi- fiant partiellement l’article 1* de la délibération n° 517/6°L du 5 octobre 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 1611/SG/CD du 18 octobre 1968…

Édition n° 15 du 25/07/1969

La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967;

Vu la délibération n° 3/7e L du 18 décembre 1968 portant approbation du budget du Service local pour l’exercice 1969, ensemble les délibérations n° 22/7e L, du 11 mars 1969 et n9 33/7e L du 20 mai 1969, portant ouverture

de crédits supplémentaires ;

Vu la délibération n° 36/7e L du 20 mai 1969 habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire auprès de la Caisse locale de Retraite du Territoire Français des Afars et des Issas un emprunt de 130.000.0009 F.D. destiné à financer la construction du terrain sur lequel seront entrepris les travaux de construction ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 2 juillet 1969 ;

A adopté dans sa séance du 7 juillet 1969 la délibération dont la teneur suit:

 

Art. 1. — Est autorisée l’ouverture au budget du Service local (budget d’équipement et d’investissement) des crédits supplémentaires suivants :

Contributions au FIDES. et travaux d’équipement êt d’investissements sur fonds d’emprunt de la C.C.CE. et de la Caisse locale de retraites :

Chapitre 1, article 3 (nouveau) : Travaux d’équipement et d’investissements sur fonds d’emrunt de la C.L.R……….. 114.000.000

Chapitre 2, article 3, s 2 (nouveau) : Acquisition d’un terrain de la C.M.A.O. pour constrüction d’un immeuble 16.000.000

Art.2. Les crédits ouverts ci-dessus sont gagés par l’inscription de recette correspondante suivante :

Emprunts auprès de la C.C.CE. et de la Caïsse locale de retraites pour contribution au FILD.ES. (C.C.C.E.) et pour travaux d’équipement et d’investissements territoriaux (C.C.C.E. ét CLR):

Chapitre 1, article 3 (nouveau) : Emprunt auprès de la Caisse locale de retraites pour la construction d’un immeuble d’habitation et l’achat du terrain sur lequel 130000. 000

Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,

ORBISSO GADITTO HASSAN.

Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,

 

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.