A adopté les dispositions ci-après :

Art. 1°. — La part contributive relative aux lignes téléphoniques d’abonnement principal est fixée de la facon suivante :

— Dans un rayon de 2 km, ayant pour centre

le bureau central (par hm) ………… 35 taxes de base

— Au-delà de 2 km jusqu’à 3 km de rayon.. 50 taxes de base

— Au-delà de 3 km jusqu’à 4 km de rayon… 55 taxes de base

— Au-delà de: 4 km jusqu’à 5 km de rayon.. 60 taxes de base

— Au-delà de 5 km jusqu’à 6 km de rayon.. 65 taxes de base

— Au-delà de 6 km jusqu’à 7 km de rayon.. 70 taxes de base

— Au-delà de 7 km de rayon , Un este de base

Art. 2. — La taxe de rétablissement d’une ligne téléphonique suspendue pour non-paiement est fixée à 200 taxes de base.

Art. 3. — La présente délibération prendra effet pour compter du 1° juillet 1971.