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DELIBERATION n° 515/6e L accordant des parcelles de terrains en Concession provisoire
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31 IIe, § j ;
vu le décret 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé dans le Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ;
Vu la délibération n° 449/6eL du 30 décembre 1967 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1968 ;
Vu la délibération n° 487/6eL du 24 mai 1968 rendue exécutoire par l’arrêté n° 890/SG/CD en date du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles des terreins du domaine privé du Territoire ;
Vu les demandes des personnes intéressées ;
Vu l’avis de la Commission de la propriété foncière en date du 16 février 1968 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 10 juillet 1968;
A adopté dans sa séance du 29 août 1968 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant:
| BENEFICIAIRE | N° du lot ou situation |
Superficie | Nature de l’investissement et mise en valeur minimale imposées |
| A. — DJIBOUTI – LOTISSEMENT DU MARABOUT | |||
| (Prix du mètre carré de terrain immergé: 1 FD.) | |||
| M. Abdoulkader Houmed Mohamed Sultan | 553 | 680 m² | Un bâtiment en dur à usage d’habitation (5.000.000 FD). |
| M. Houmed Gaba Hassan | 558 bis | 680 m² | d° |
| MM. Abdallah et Hassan Mohamed Kamil | 585 et 586 | 1.680 m² | Deux bâtiments en dur à usage d’habitation (10.000.000 FD.). |
| M. Wahib Aref Bourhan | 558 | 680 m² | Un bâtiment en dur à usage d’habitation (5.000.000 FD). |
| B. — LOTISSEMENT DE L’’AEROGARE | |||
| (Prix du mèêtre carré de terrain : 100 FD.) | |||
| M. Hadji Nour Moumine Ismaël | 80 | 1.150 m² | Un bâtiment en dur à usage d’habitation (5.000.000 FD). |
| M. Kaïreh Walieh Samatar | 81 | 1.150 m² | d° |
| M. Mohamed Mohsein Chaker | 103 | 1.800 m² | d° |
| M. Vayanos Kvyriakos | 92 | 1.200 m² | d° |
| C. — DIVERS – DJIBOUTI – RUE DES ISSAS | |||
| (Prix du mètre carré de terrain: 100 FD.) | |||
| Electricité de Diibouti | Lieu dit «Place aux Chameaux » |
24 m² | Un poste de transformation du type urbain (800.000 FD). |
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.