Effectuer une recherche
DELIBERATION n° 58/8° L de la Commission permanente de la Chambre des députés portant modification du budget du Service locai pour 1974
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire francais des Afars et des Issas.
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire francais des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 47/8° L &u 10 juin 1974 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente ;
Vu la délibération no 475/6eL du 24 mai 1968 portänt réglementation financière pour le territoire ;
Vu la délibération ne 5/8eL du 10 décembre 1973 portant approbation du budget du Service local pour l’exercice 1974, ensemble les délibérations n° 17/8e L du 2 février 1974, n° 24/8e L du 23 mars 1974, n° 37/8e L du 27 mai
1974 et n° 46/8e L du 10 juin 1974, ainsi que l’arrêté no 74-332 du 20 février 1974, qui l’ont modifiée ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 24 juillet 1974 ;
À adopté dans sa séance du 4 septembre 1974 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1, — Le budget des dépenses ordinaires pour l’exercice 1974 est modifié de la manière suivante :
I. — En dépenses :
Chap. 49-01 : Contribution du budget ordinaire au budget extraordinaire.
Àrt. 2 (nouveau) . Avance faite pour le compte du FIDES 6.000.000
Il: — En recettes :
Chap. 40-50 : Remboursement de prêts et avances.
Art. 2 (nouveau) : Remboursement par le FIDES des travaux d’achèvement des pharmacies de l’hôpital Peltier 6.000.000
Art. 2. — Le budget des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1974 est modifié ainsi qu’il suit :
I. — En dépenses :
Chäp.,51-20 : Constructions.
Art. 13 (nouveau) : Achèvement des pharmacies de hôpital Peltier sur avance faite au FIDES 6.000.000
II. — En recèttes :
Chap. 60-10 : Participation du budget ordinaire.
Art. 2 (nouveau) : Avance faite pour le compte du FIDES 6.000.000
Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des députés,
Daniel RUSCONI.
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des députés
AHMED HASSAN LIBAN.