La Commission permanente de la Chämbre dés Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, § 2, alinéa (e) ;

Vu la délibération n° 10/7e L du 19 décembre 1968 donnant délégation d’uné partie des potüvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1969 ;

Vu les arrêtés n°S 85/60, 86/60 du 21 janvier 1960, rendant exécutoires les délibérations n° 115, n° 116 du 21 janvier 1960, portant création d’ < Electricité de Djibouti >», ensemble les statuts annexés à ces délibérations ;

Vu la délibération n° 192 du 15 décembre 1967 du Conseil d’administration d’« Electricité de Djibouti» approuvant l’état de prévisions de recettes et de dépenses d’ « Electricité de Djibouti» pour l’année 1968;

Vu la délibération n° 203 du 5 juillet 1968 du Conseil d’administration d’ «Electricité de Djibouti » approuvant l’état de prévisions de recettes et de dépenses pour l’année 1968 (1er modificatif) ;

Vu la délibération n° 208 du 14 décembre 1968 du Conseil d’administration d’«Electricité de Djibouti» approuvant l’état de prévisions de recettes et de dépenses pour l’année 1968 (2e modificatif) ;

Vu la délibération n° 213 du 26 août 1969 du Conseil d’administration d’ « Electricité de Djibouti» approuvant l’état de nrévisions de recettes et de dépenses pour 1968 (3e et dernier modificatif) ;

Vu la délibération n° 214 du 26 août; 1969 du Conseil d’administration d’ «Electricité de Djiboutis approuvant ‘le rapport d’exploitation et les comptes d'<Electricité de Djibouti» pour l’année 1968 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 septembre 1969 ;

A adopté dans sa séance du 16 octobre 1969 la délibération dont la teneur suit :