La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, parag. 2, alinéa .e) ;

Vu la délibération n° 47/8eL du 10 juin 1974 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente jusqu’à l’ouverture de la première session ordinaire de 1975;

Vu l’arrêté n° 85/60 du 23 janvier 1960 rendant exécutoire la délibération n° 115 du 21 janvier 1960, portant création d’« Electricité de Djibouti » ;

Vu l’arrêté n° 73-1477/SG/CG du 10 octobre 1973 portant réorsanisation des statuts di« Electricité de Djibouti » ;

Vu la délibération ne 277 du 18 décembre 1972 du Conseil d’administration d’« Electricité de Djibouti >» approuvant l’état de prévisions de recettes et de dépenses d’« Electricité de Djibouti >» (Budget prévisionnel) pour l’année 1973 ;

Vu la délibération n° 289 du 28 décembre 1973 du Conseil d’administration d’« Electricité de Djibouti >», approuvant les modifications (premier modificatif) apportées au budget primitif ;

Vu la délibération n° 308 du 18 juin 1974 du Conseil d’administration d’« Electricité de Djibouti >» approuvant’ le rapport d’exploitation et les comptes d’« Electricité de Djibouti » pour l’année 1973 ;

Sur proposition du‘Conseil du Gouvernement dans sa séance du A adonté dans sa séance du 4 septembre 1974 la délibération dont la teneur suit :