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DELIBERATION n° 60/1/SPCG autorisant le Chef du Territoire à faire appel devant le Conseil d’Etat contre une décision du Conseil de Contentieux Administratif de la C.F.S.

Édition n° 1 du 30/01/1960

Le Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 45, paragraphe a ;

Vu l’urgence ; 

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 15 janvier 1960,

Art. 1er. — Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis est autorisé à faire appel devant le Conseil d’Etat, au nom du Territoire, contre la décision rendue le 29 juin 1959 par lé Conseil du Contentieux Administratif de la Côte Française des Somalis, dans l’instance Lemordant contre Territoire de la Côte Française des Somalis. 

Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée ét communiquée partout où besoin sera.

Le Chef de Territoire,

Président du Conseil de Gouvernement, 

J. COMPAIN.

Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :

Le Vice-Président

du Conseil de Gouvernement,

 

AHMED DINI.