La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas,

Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Tertitoire français des Afars et des Issas ;

Vu ja délibération n° 256/7°eL du 12 mai 1972 de la Chambre des députés portant création d’un établissement public territorial dénommée Office d’Approvisionnement des Magasins Témoins ;

Vu la délibération no 47/8e I, du 10 juin 1974 concernant la délégation de pouvoir de la Chambre des députés à la Commission permanente ;

Vu l’arrêté no 72-753/SG/CG du 15 mai 1972 portant organisation l’Office d’Approvisionnement des Magasins Témoins ;

Vu le rapport en date du 19 juin 1974 de l’agent comptable de l’office d’Approvisionnement des Magasins Témoins ;

Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration en date du 5 juillet 1974;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 14 août 1974 ;

À adopté dans sa séance du 4 septembre 1974 la délibération dont la teneur suit :