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DELIBERATION n° 62/7e L rendant exécutoire la délibération n° 62/7e L du 6 novembre 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant taxation de certaines mutations au taux normal .

Édition n° 25 du 09/12/1969

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, § c;

Vu larrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 modifiant les textes applicables dans le Territoire en matière d’enregistrement et de timbre ;

Vu la délibération n° 176/6e L du 21 avril 1965 exonérant les cessions d’immeubles construits par la Société Immobilière des droits de mutation et les soumettant à un droit fixe;

Vu la délibération n° 10/7e L du 19 décembre 1968 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1969 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 16 avril 1969,

A adopté dans sa séance du 6 novembre 1969 la délibération dont la teneur suit :

Article unique. — Les dispositions de la délibération n° 176/6e L du 21 avril 1965, rendue exécutoire par arrêté n° 627 du 27 avril 1965 ne sont pas applicables à la « Résidence du Soleil», édifiée sur le titre foncier n° 296 de la Société

Immobilière de Djibouti et du Territoire Français des Afars et des Issas, compte tenu de sa catégorie.

Le Président de la Commission permanente

de la Chambre des Députés,

 

ORBISSO GADITTO HASSAN.

 

Pour le Secrétaire de la Commission

permanente de la Chambre des Députés,

Le Vice-Président,

 

A. GLARDON.