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DELIBERATION n° 64/6e L portant virement de crédits de chapitre à chapitre au titre du budget du service local, exercice 1964
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté n° 69 du 10 janvier 1964, rendant exécutoire la délibération n° 22/6° L du 9 janvier 1964 de l’Assemblée Territoriale, portant adoption au budget du service local pour l’exercice 1964 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 mars 1964,
À adopté dans sa séance du 14 avril 1964 :
Art. 1er. — Sont autorisés au budget du service local pour l’exercice 1964, les virements de crédits de chapitre à chapitre ci-après :
Chapitre 2-2-1:
Assemblée Territoriale : indemnités aux membres… 850.000
Chapitre 9-6-13 :
Services communs: pèlerinages ……………….. 850.000
Le Président de la Commission Permanente
de PAssemblée Territoriale,
ORBISSO GADDITO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
VETILLARD