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DELIBERATION n° 64/7e L rendant exécutoire la délibération n° 64/7e L du 6 novembre 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant changement d’affectation d’un crédit inscrit au plan de campagne du budget de l’exercice 1969 .

Édition n° 25 du 09/12/1969

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu la délibération :n° 3/7e L du 18 décembre 1968 portant approbation du budget du Service local pour l’exercice 1969, ensemble les délibérations n° 22/7e L du 11 mars 1969, n° 33/7e L du 20 mai 1969 et n° 48/7e L du 7 juillet 1969 portant ouverture de crédits supplémentaires ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 6 novembre 1969 ;

A adopté dans sa séance du 29 octobre 1969 la délibération dont la teneur suit :

Article unique. — Est autorisée l’affectation à la réalisation d’une ligne haute tension devant alimenter la pompe du forage de Dikhil du crédit de un million (1.000.000) de F.D. inscrit au plan de campagne 1969 du budget du Service local pour la construction qui se trouve de ce fait différée d’un charia dans cette même localité.

 

 

Le Président de la Commission permanente

de la Chambre des Députés,

 

ORBISSO GADITTO HASSAN.

Pour le Secrétaire de la Commission

permanente de la Chambre des Députés :

Le Vice-Président,

 

A. GLARDON.