Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, III, p ;

Vu la délibération n° 450/6e L du 13 janvier 1968 instituant une nouvelle échelle des peines sanctionnant les infractions aux réglementations issues des délibérations de la Chambre des Députés ;

Vu l’article 38 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 ;

Vu le décret n° 68-1040 du 22 novembre 1968 portant règlement d’admi nistration publique pour l’application de l’article 38 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 étendant à certains territoires d’outre-mer la réglementation métropolitaine concernant le Fonds de garantie et certaines dispositions relatives à l’institution d’une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules ;

Vu la délibération n° 11/7e L du 7 janvier 1969 rendant obligatoire lassurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ;

Vu la délibération n° 10/7e L du 19 décembre 1968 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1969 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernernent en sa séance du 15 octobre 1969 ;

A adopté en sa séance du 6 novembre 1969 la délibération dont la teneur suit: