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DELIBERATION n° 65/8° L de la Commission permanente de la Chambre des députés envoyant en mission en métropole le Président de la Chambre des députés

Édition n° 19 du 10/10/1974

La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire francais des Afars et des Issas, modifiée par la loi n° 72-1224 du 29 décembre 1972 ;

Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant règlement financier pour le Territoire français des Afars et des Issas;

Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG duw 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes ;

À adopté dans sa séance du 4 septembre 1974 la délibération dont la teneur suit :

Art. 1. — M. Roger Vatinelle, Président de la Chambre des députés  se rendra en mission à Paris le 23 septembre 1974.

Art. 2. — M. Roger Vatinelle fera l’avance du prix du passage avion en 1° classe Djibouti-Paris-Djibouti.

Le montant du billet lui sera remboursé, compte tenu des réductions dont il aura bénéficié.

Art. 3. — M. Roger Vatinelle, Président de la Chambre des députés, percevra une indemnité forfaitaire de deux cent mille francs Djibouti (200.000 FD pour frais de déplacement exclusive de toute autre indemnité.

Art. 4 — Les frais de voyage et les frais de déplacement prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus seront supportés par le budget local, exercice 1974, chapitre 20-10, article 20-3.

 

Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des députés,

Daniel RUSCONI.

Le Président de la Commission permanente de 1æ Chambre des députés.

 

AHMED HASSAN LIBAN.