Effectuer une recherche

DELIBERATION n° 67/7e L rendant exécutoire la délibération n° 67/7e L du 19 novembre 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du service local pour l’exercice 1969 et autorisant l’acquisition d’un immeuble sis à Randa (Cercle de Tadjourah).

Édition n° 25 du 09/12/1969

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967;

Vu la délibération n° 3/7e L du 18 décembre 1968 portant approbation du budget du Service local pour l’exercice 1969, ensemble les délibérations n° 22/7e L du 11 mars 1969, n° 33/7e L du 20 mai 1969 et n° 48/7e L du 7 juillet 1969, portant ouverture de crédits supplémentaires ;

Vu la Convention du 1er août 1968, passée avec la Caisse Centrale de Coopération Economique, concernant le financement de la cité Arhiba ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 12 novembre 1969 ;

A adopté dans sa séance du 19 novembre 1969 la délibération dont la teneur suit:

 

 

Art. 1er. — Est autorisée l’ouverture au budget du Service local des crédits supplémentaires suivants :

 

A. Au budget ordinaire :

Chapitre 27.2. Avance au budget annexe du port. : 23.735.000

 

B. Au budget d’équipement et d’investissement :

Chapitre 12. Cité Arhiba ……………….. 190.000.000

 

Art. 2. — Cette ouverture de crédits supplémentaires est gagée par les inscriptions en recette ci-après indiquées :

 

A. Au budget ordinaire:

Chapitre2.1. Taxe intérieure de consommation…… 23.735.000

 

B. Au budget extraordinaire :

Chapitre 12: Avance de la C.C.C.E. pour la construction de la Cité Arhiba ……………… 190.000.000

 

 

Art. 3. — Est autorisée l’imputation pour un montant de 1.500.000 FD. du prix d’achat d’un immeuble sis à Randa (Cercle de Tadjoura) destiné au logement d’un instituteur de ce poste sur le crédit ouvert au chapitre 2.3.2 (budget d’équipement et d’investissement) par la délibération n° 33/7e L du 20 mai 1969 (opération différée).

Le Président de la Commission permanente

de la Chambre des Députés,

ORBISSO GADITTO HASSAN.

Pour le Secrétaire de la Commission

permanente de la Chambre des Députés :

Le Vice-Président,

 

A. GLARDON.