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DELIBERATION n° 70-1307/SG/CD de la Commission permanente de ia Chambre des Déeputeés autorisant la mise en vente aux enchères publiques d’immeubles administratifs, sis à Arta (rendue exécutoire par arrêté n° 70-1307/SG/CG DU 31 octbre 1970.

Est rendue exécutoire la délibération n° 138/7° L du 27 octobre 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas autorisant la mise en vénte aux enchères publiques d’immeubles administratifs sis à Arta.