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DELIBERATION n° 77/6 L rendant exécutoires les délibérations n°° 75/6°L à 82/6°L du le juillet 1964 de l’Assemblée Territoriale en ‘matière domaniale.

rendue exécutoire par arrêté h° 983 du 3 juillet 1964 la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à l’Etat Français (Secrétariat général à l’Aviation civile), la concession définitive d’un terrain d’une superficie de douze mille

 

cent mètres carrés sis à Ambouli, à titre gratuit.